Création d’un statut général pour les lanceurs d’alerte
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« Cette loi donne une définition précise des lanceurs d’alerte et consolide leur protection »
La loi du 9 décembre 2016 fixe un cadre pour les lanceurs d’alerte. Interview de Noémie Davody, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit économique, financier et social, de l’environnement et de la santé publique à la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces du ministère de la Justice.
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« L’exercice du droit de vote participe à leur insertion et à leur réinsertion en tant que citoyen »
La loi de programmation et de réforme pour la Justice (LPJ) du 23 mars 2019 a entraîné une évolution du droit de vote des personnes détenues. Les explications de Roxanne Ducreux, référente...
Published 12/16/20
Published 12/16/20
« Dans certains cas, une tentative de conciliation, de médiation ou d’arbitrage est obligatoire avant de saisir le juge »
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Published 12/09/20
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