Science juridique de l'économie : régulation (LADEF, 2010‪)‬ Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Les prêteurs subordonnés en sauvegarde - la subordination des créances. La subordination des créances a pour finalité de permettre à un créancier d'être préféré à un autre en dérogeant au classement de droit commun dans l'ordre des paiements des procédures collectives. Cette subordination se rencontre notamment avec des valeurs mobilières (obligataires) appelées titres "supersubordonnés" ou encore "tss", mais peut relever d'accords individuels entre créanciers.

La prévention judiciaire des difficultés des entreprises - la détection réactive. Compétents pour connaître les litiges entre commerçants, les tribunaux de commerce ont su innover en offrant aux entreprises en difficultés des mesures simples, souples et confidentielles sous l'égide du président pour surmonter des accidents de parcours. Les juges consulaires issus du monde de l'entreprise sont aptes au dialogue et à la recherche de solutions négociées par les débiteurs et leurs partenaires. En désacralisant l'accès à la justice, ils facilitent la protection des TPE et de PME, tout en disposant d'une information fiable grâce aux greffes, à la présence du parquet et désormais l'institution des commissaires au redressement productif. Cette exception française est souvent louée à l'étranger pour son adaptation économique, psychologique et judiciaire au domaine des défaillances des entreprises. Pour en faciliter financièrement le développement une "assurance prévention" vient d'être mise en place, il faut en assurer la promotion. Les experts comptables auront un rôle éminent à jouer sur ce plan.

La prévention judiciaire des difficultés des entreprises - l'égide du président du tribunal de commerce. Le président à la demande du seul débiteur a la faculté de désigner par ordonnance un mandataire ad hoc ou un conciliateur qui épauleront le débiteur pour négocier avec ses partenaires. Le débiteur, ainsi accompagné, peut plus sereinement se consacrer à ses activités professionnelles et chercher des améliorations conventionnelles. Le président du tribunal est régulièrement informé de l'évolution de la situation. Il lui appartient d'en apprécier la gravité pour éviter tout acharnement thérapeutique ou l'enlisement. Si la négociation est menacée par des partenaires minoritaires récalcitrants, le débiteur peut saisir le tribunal pour l'ouverture d'une sauvegarde ou d'une SFA. La prévention suppose le respect d'une déontologie stricte de la part des organes judiciaires et une bonne fois du débiteur et de ses partenaires. Par leur souplesse, ces mesures ont pu être rationnellement adaptées par les juges consulaires aux groupes de sociétés pour des opérations coordonnées.

La prévention judiciaire des difficultés des entreprises - la restauration de la confiance. La confiance est l'âme du crédit et de l'économie. La prévention a donc pour finalité de restaurer la confiance dans l'entreprise et dans les agents économiques. En premier lieu, elle doit s'instaurer entre le débiteur et les mandataires de justice. Aussi, à l'issue d'une conciliation, si le débiteur le souhaite, il peut, selon le droit commun, obtenir la nomination de l'intéressé comme mandataire ad hoc pour réussir la transition. La confiance doit aussi être préservée à l'intérieur de l'entreprise, notamment dans les relations des organes de direction avec les associés et les salariés et non pas seulement les fournisseurs, banquiers ou clients. Plus généralement, il faut surmonter en France une "culture de l'échec" répandue qui assimile à une faute morale une restructuration économique objective. Ce sentiment négatif est entretenu par exemple par le "fichage" d'une entreprise par la Banque de France lorsqu'elle a connu un accident de parcours en retardant sa "réhabilitation".

Les prêteurs subordonnés en sauvegarde - la recherche d'un équilibre de droit commun. En économie de marché, ce droit de crise qu'est le droit des procédures collectives provoque des tensions avec les autres branches du droit (contrats, finance, fiscalité, sociétés, social) qui sont des occasions utiles d'adéquation réciproque et de recherche permanente d'équilibre. Tels sont les défis d?une science juridique de l'économie.

Le Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne comporte peu de dispositions spécifiques à la fiscalité (articles 110 à 113 TFUE). Celles-ci ne concernent que la circulation des marchandises. Cette approche restrictive s'explique par les origines de la construction européenne - la constitution d'une union douanière et d'un marché commun - et par la volonté politique de ne pas aller plus loin pour protéger la souveraineté des Etats. La conséquence de cette approche est que le seul impôt harmonisé est la TVA.