Description
Révisez le DROIT partout avec nos podcasts !
ad hoc = pour cela ;
ad probationem = pour faire la preuve ;
ad litem = pour le procès
ad validitatem = à titre de validité
ad probationem = à titre de preuve
contra legem = contre la loi
de lege ferenda = en vertu de la loi à venir
de facto = de fait
de jure = de droit
erga omnes = à l’égard de tous
ex aequo = en équité
infans conceptus pro nato habetur uoties de commodis ejus agitur = l’enfant simplement conçu est considéré comme né chaque fois qu’il y va de son intérêt
in concreto = dans l’abstrait
inter partes = entre les parties
intuitis personae = en considérant de la personne
jus cogens = règle impérative
obiter dictum = soit dit en passant
pacta sunt servanda = les conventions doivent être respectées
pro bono = pour le bien public