EPISODE 44 : Logement décent, garde-corps et chute du locataire
Listen now
Description
S'il pèse en effet une obligation pour le bailleur de fournir un logement décent au locataire, cette obligation est applicable selon les lois en vigueur, considération faite de l'année de construction de l'immeuble pour ce qui est de l'installation de garde-corps.
More Episodes
Acheter un produit contrefait peut entraîner des conséquences légales importantes. Quelles sont les démarches possibles pour se protéger après avoir découvert que l'on a acquis un faux ?
Published 10/16/24
Published 10/16/24
Après vous êtes garé sur un terrain vague au côté de nombreuses autres voitures, vous avez reçu une amende de stationnement qui vous parait injustifiée. L'est-elle réellement?
Published 09/10/24
Links
Twitter
Facebook
Instagram
Patreon
Genres
Artwork or description wrong?
Request an update »
Updates may take a few minutes.
Do you host a podcast?
Track your ranks and reviews from Spotify, Apple Podcasts and more.
