La présomption de culpabilité du titulaire de la marque d'immatriculation d'un véhicule (n°19/2024)
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Dans cet épisode du podcast de la JLMB, l'avocat Patrick Henry aborde le sujet suivant : La présomption de culpabilité du titulaire de la marque d'immatriculation d'un véhicule. Ce sujet est traité dans le numéro 19/2024 de la JLMB. Suivez ce lien pour consulter la version numérique : https://bit.ly/3kI5YFP
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Published 11/22/24
Published 11/22/24
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Published 11/15/24
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