Droit à la preuve : tous les coups sont-ils désormais permis ?
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Dans ses décisions rendues fin 2023 relatives au droit à la preuve, la Cour de cassation a jugé qu’une preuve obtenue par un employeur au moyen d’un procédé déloyal, par exemple un enregistrement clandestin, n’est plus nécessairement irrecevable devant la juridiction civile.  Nos experts de KPMG Avocats décryptent, sur nos ondes, la portée de ces décisions et font le point sur ce qui est aujourd’hui possible en matière de droit à la preuve, du côté des entreprises comme des salariés.
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Au programme de cette Matinale : Le journal de la rédaction pour décrypter l'essentiel de l'actualité comptable, financière et extra-financièreLe dossier du mois avec notre invitée, Julie Bellesort, associée de KPMG Avocats : "Avec la directive sur le devoir de vigilance, on passe d’un « duty to...
Published 05/02/24
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Published 04/23/24