Description
Dans ce nouvel épisode de « 5 minutes d’arrêts en droit de la famille », Florence Gall vous propose une analyse de quatre décisions marquantes de la Cour de cassation en matière d’assurance-vie, de GPA et de démembrement de propriété.
Cass. com. 11-9-2024 n° 22-23.014 F-D
Cass. 1e civ 2-10-2024 n° 23-50.002 FS-BR et Cass. 1e civ 2-10-2024 n° 22-20.883 FS-BR
Cass. 1e civ. 2-10-2024 n° 22-15.701 F-D
Podcast animé et réalisé par :
. Florence GALL, rédactrice coresponsable du Memento Droit de la famille et du BPAT
. Angeline DOUDOUX, Journaliste son & montage, Lefebvre Dalloz
Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
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Published 11/19/24
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Published 11/18/24