Droit des groupes de sociétés par Alain Couret et Bruno Dondero
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2 - La responsabilité au sein d'un groupe. Si le principe de l'autonomie patrimoniale s'oppose à une responsabilité automatique de la société mère de nombreuses passerelles sont reconnues en jurisprudence, dont la confusion de patrimoine.
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Published 01/17/12
Il convient de souligner l'importance pour un créancier dans une procédure de faillite internationale de choisir d'emblée la juridiction la plus favorable à ses intérêts et d'être le premier. À cet égard, le droit de la faillite internationale (le règlement 1346/2000 sur les procédures...
Published 01/17/12