L'Assurance Garantie Salaire (AGS) et les défaillances financières des entreprises 2 : Le financement de l'AGS (Thierry Méteyé)
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Description
L'Assurance Garantie Salaire (AGS) et les défaillances financières des entreprises - le financement de l'AGS. Pour exercer ses missions, l'AGS fixe le taux des cotisations imposées aux entreprises en fonction des prévisions de risques de défaillance. Elle dispose de recours subrogatoires et de créances privilégiés pour obtenir le remboursement des sommes avancées aux salariés. La jurisprudence ne limite pas ses obligations aux seules prestations salariales accomplies en France ce qui donne lieu à un véritable "forum shopping" au sein de l'Union européenne.
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Published 04/15/13
Tribunaux de commerce et juridictions économiques - Adaptation permanente à des contentieux spécifiques. Une perspective historique et prospective de l'institution montre que les juges de l'économique doivent avoir une connaissance partagée des besoins économiques et des leurs exigences...
Published 04/15/13