La personnalité morale en droit américain
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A la différence du droit français, le droit américain n'a pas une conception abstraite unitaire de la personnalité morale des sociétés. Plusieurs théories s'affrontent dont celles du « nexus of contracts » et le droit de la faillite est une source d'évolution des conceptions classiques.
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Published 04/15/13
L'architecture du droit de la sauvegarde - les critères respectifs d'ouverture des procédures. Bien que "dédramatisée" par les réformes récentes, la cessation des paiements reste un critère essentiel du passage de l'amiable au traitement judiciaire. Toutefois la sauvegarde est une procédure...
Published 04/15/13
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Published 04/15/13