En matière de création de logiciel par un salarié, il existe un principe dérogatoire au droit commun de la propriété littéraire et artistique, reposant sur un mécanisme de cession légale et automatique des droits du salarié à l’employeur.
Toutefois, cette attribution automatique des droits...
Published 04/01/24
Un employeur peut-il utiliser devant une juridiction, une preuve tirée d’une conversation privée tenue sur Facebook.
L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a pu y répondre, dernièremement dans sa décision du 22 décembre 2023.
Dans cette affaire, alors qu’un salarié était en congé, son...
Published 02/12/24