En matière de création de logiciel par un salarié, il existe un principe dérogatoire au droit commun de la propriété littéraire et artistique, reposant sur un mécanisme de cession légale et automatique des droits du salarié à l’employeur. Toutefois, cette attribution automatique des droits d’auteur à l’employeur, n’est possible qu’à deux conditions seulement : Il faut un contrat de travail, Il faut que la création ait lieu dans l’exercice des fonctions du salarié ou d’après les instructions...

Un employeur peut-il utiliser devant une juridiction, une preuve tirée d’une conversation privée tenue sur Facebook. L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a pu y répondre, dernièremement dans sa décision du 22 décembre 2023. Dans cette affaire, alors qu’un salarié était en congé, son collègue remplaçant a utilisé son ordinateur professionnel. Il s’est connecté au compte Facebook de son collègue absent, qui, par négligence ne l’a pas fermé. Il a ouvert la messagerie attachée à ce...

Dans ce nouvel épisode, interrogeons-nous sur la question de la compétence de la juridiction, en cas de litige d’un salarié français travaillant à l’étranger ou d’un salarié étranger travaillant pour une société française à l’étranger. Premier cas, celui d'un salarié d'une compagnie minière française, qui est lui-même étranger et domicilié en Belgique, il avait été expatrié auprès d'une société du groupe français au Gabon. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Cette...

Juridiquement comment des algorithmes peuvent être protégé? Peuvent-ils bénéficier de la protection du droit d’auteur ? Conformément au code de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur protège tout oeuvre originale quel qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.  Pour que la création soit éligible à la protection du droit d’auteur, deux conditions doivent être respectées : il faut qu’il y ait une forme d’expression et que la création soit...

Une nouvelle loi, publiée le 8 juillet 2023, instaure la majorité numérique à 15 ans pour s’inscrire sur les réseaux sociaux. Cette nouvelle loi contient également des dispositions qui visent à mieux lutter contre la haine en ligne. Selon une enquête de la CNIL de janvier 2021, les jeunes internautes se connectent de plus en plus tôt.  Selon la CNIL, la première inscription à un réseau social semble intervenir actuellement en moyenne vers 8 ans et demi. "82 % des enfants de 10 à 14 ans...

Un jugement devenu définitif  a été rendu en novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, en matière de contrefaçon de logiciel. Dans cette affaire, une société spécialisée dans les logiciels a attaqué en justice pour contrefaçon de logiciel, de contrefaçon de marque, de concurrence déloyale et parasitaire, un concurrent, sans pouvoir démontrer ses accusations.  Le Tribunal judiciaire de Paris a ainsi condamné, la société demanderesse, à verser 100 000 euros de dommages et intérêts...

Aujourd’hui, avec l’engouement phénoménal qui tourne autour de l’IA, certains se posent la question de savoir si une intelligence artificielle peut-elle être considérée comme un auteur et plus précisément si une oeuvre créée par l’IA est protégeable par le droit d’auteur? En septembre 2022, lors de la foire d’art Colorado State Fair, l’œuvre « Théâtre D’opéra Spatial » créée par une IA remporte le premier prix d’une compétition d’art et déclenche la polémique. Le 25 octobre 2018, le...

Dans le cadre d'un contrat de travail international, l'employeur et le salarié font parfois face à un conflit de lois. A savoir, ils sont amenés à se poser la question de savoir quelle est la loi applicable à leur relation de travail. Cette problématique se pose notamment à l'occasion d'une expatriation, d'un détachement, mais aussi d'une mise à disposition internationale ou bien même d'un travail frontalier.  Afin de déterminer la loi applicable, plusieurs critères entrent en...

La liberté de création, tout comme la liberté de diffusion de la création artistique constituent une composante de la liberté d'expression.  Ce sont des libertés fondamentales qui doivent être librement exercées sans être entravées par la censure. Néanmoins, elles ne constituent pas un droit absolu et doivent être exercées sans abus, en étant conciliées avec d'autres droits concurrents.

Une oeuvre d’art est authentifiée lorsqu’il est démontré qu’elle a été réalisée par l’artiste, auteur de cette œuvre.  Ainsi, le certificat d’authenticité va conférer à l’oeuvre sa valeur vénale et par voie de conséquence permettra sa vente. Même si ce document n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé afin de limiter les contestations. Néanmoins, il ressort des décisions de justice qu’à défaut de certificat, l’authenticité peut être établie par d’autres moyens.

La nouvelle loi, dite loi Waserman du mois de mars 2022, est venue améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Elle est entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2022.  Et elle vient modifier l’ancienne loi SAPIN 2 de 2016 qui avait consacré la notion de lanceur d’alerte. La nouvelle loi est plus précise sur les conditions d'obtention du statut de lanceur d'alerte. D'autres nouveautés ont également été mis en place par cette nouvelle loi.

Dans la croyance commune, il existe l’illusion que le droit d’auteur dure 70 ans après le décès de l'auteur et qu’après cette date, l'œuvre est libre de droit, car elle tombe dans domaine public. C’est en partie vrai, mais il ne faut pas omettre les droits moraux (comportant le droit à la paternité, au respect de l’intégrité de l’œuvre, à la divulgation et au retrait). Se pose la question de savoir quels droits et prérogatives disposent les ayants droits de l’auteur décédé. Est ce qu'un...

La loi du 19 octobre 2020 vient encadrer dorénavant l’exploitation commerciale de l’image des enfants influenceurs et youtubeurs de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne. Cette loi est venue combler un vide juridique et protéger ainsi les intérêts de l’enfant.  Cette loi qui est entrée en vigueur le 20 avril 2021, règlemente les activités d’influenceurs et youtubeurs de moins de 16 ans exerçant une activité lucrative sur les réseaux sociaux. et ce, grâce au placement de...

Lorsqu'un journaliste exerce sa profession dans le cadre d'une relation salariée, se pose la question prégnante de ses droits d'auteur. Le journaliste peut bénéficier d'une protection spécifique en qualité d'auteur d'une œuvre de l'esprit, dès lors que ses contributions sont originales. Etant précisé que la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. La loi du 12 juin 2009, dite loi HADOPI, a instauré un principe de...

Lorsqu'un logiciel est créé dans une entreprise, à qui appartiennent les droits d'auteur? Le logiciel est considéré comme une œuvre de l'esprit, protégé par le droit d'auteur à condition qu'il soit original. Le régime du droit d'auteur applicable au logiciel est spécifique. En ce qu'il existe des exceptions aux principes posés par le code de la propriété intellectuelle. Comme le principe selon lequel les droits d'auteur sont attribués au créateur personne physique. Si le logiciel est...

"L'art Glitch est l'esthétisation d'erreurs numériques ou analogiques telles que des artesfacts et autres bugs ou bien en altérant le code ou les données numériques ou bien en manipulant physiquement des dispositifs électroniques", selonNick Briz, artiste. La démarche artistique d'un créateur relevant du courant Glitch Art est de reprendre une œuvre déjà existante, photo, vidéo, jeux vidéo, à partir d'un dysfonctionnement de cette œuvre, il va en faire une œuvre nouvelle. Ces œuvres...

La  chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 23 juin 2021, un arrêt qui illustre un cas de concurrence déloyale commise par une entreprise au détriment d’un de ses concurrents, par le débauchage de salariés. Dans cet arrêt, treize de salariés ont démissionné sur une courte période, soit un mois et ont été immédiatement recrutés par une société concurrente.  Selon la Cour d’appel la société, qui a débauché, a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la...

L'art urbain, qui est passé de "l'illégal au Bankable" était, au départ, l'expression d'une "revendication de liberté et d'une révolte contre le système marchand et politique". Au départ, la réponse du droit n'a été que d'ordre pénal. Puis, l'évolution que connaît l'art urbain, invite à apprécier toutes ses implications et à tenir ainsi compte du caractère complexe de son statut juridique. Il y a lieu de s'interroger sur les difficultés liées à la qualification de l'intervention de...

Le Code de la propriété intellectuelle considère commes œuvres de l'esprit, les œuvres d'architecture, les plans, les croquis et ouvrages plastiques relatifs à l'architecture. Pour être protégée par le droit d'auteur, l'œuvre architecturale doit être originale, à savoir qu'elle doit porter l'empreinte de la personnalité de son auteur. Dès lors qu'elle est originale, l'architecte a dres droits patrimoniaux en vertu desquels il est seul habilité à autoriser la fabrication et l'exploitation de...

Ce 12e épisode est consacré à la question de savoir si un employeur a le droit de lire les courriels de ses salariés? Il est important de rappeler le principe selon lequel chacun a droit au respect de sa vie privée y compris le salarié sur son lieu de travail et pendant son temps de travail. Les courriels ont par défaut un caractère professionnel et l'employeur peut ainsi les lire y compris en dehors de la présence du salarié. Toutefois, l'employeur ne peut pas librement consulter les...

Ce 11e episode est consacré au logiciel espion que pourrait utiliser certaines entreprises pour surveiller ses salariés en télétravail. La pandémie de COVID a largement bouleversé les conditions de travail et on assiste à un recours massif du télétravail.  L’ effet néfaste de cette révolution, est l’augmentation de pratiques de surveillance des salariés en télétravail par le biais de logiciel espion que mettrait en place certaines entreprises.  Cette pratique est très répandue aux...

La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt le 10 décembre 2020, dans lequel elle a considéré qu'un joueur de poker en ligne, en dépit de ses connaissances étendues, du grand nombre d'heures passé par jour à jouer et des gains importants issus de ce jeu, a la qualité de consommateur et non de professionnel. Dès lors, il pouvait saisir le tribunal du lieu de son domicile à l'encontre d'une société de jeu étrangère ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union...

Le 9e épisode est consacré à un arrêt de la cour de cassation rendu le 20 septembre 2020 au sujet d'un salarié, qui après sa démission, créée une société concurrente à celle de son employeur pendant l'exécution de son préavis, mais dont l'exploitation n'avait débuté que postérieurement à la rupture de son contrat de travail. Les juges ont constaté qu'aucun acte de concurrence déloyal n'était établi à l'encontre du salarié avant la rupture de son préavis, de sorte que les manquements à son...

Le 8e épisode est consacré à la création artistique qui est faite sans l'accord du propriétaire, doit-on la considérer comme un délit et notamment le délit de dégradation ? La réponse a été donnée par la Cour de cassation dans un arrêt du 20 juin 2018, dans lequel s'est posé à la fois la problèmatique de la liberté de création artistique et celle de l'atteinte portée à la propriété de la chose d'autrui. Dans un premier temps, la Cour d'appel avait privilégié la liberté de création...