Ce 7e épisode est consacré à un arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 28 octobre 2020, dans lequel la Cour devait se prononcer sur la question de savoir si la transmission par voie électronique d'une oeuvre protégée à un Tribunal pouvait être considéré comme un acte de contrefaçon. Dans le cadre d'un litige commercial entre deux personnes gérant un site internet, pour sa défense, le défendeur transmet à la juridiction, en tant qu'élément de preuve, une photographie...

Ce 6e épisode est consacré au coemploi qui demeure une situation exceptionnelle. Ce concept a été développé par la jurisprudence. Le co-emploi correspond à une situation dans laquelle, il existe un doute quant à l'identité de l'employeur. Généralement, on parle de coemploi, lorsqu'il existe une situation de confusion totale d'intérêts, d'activités et de direction entre deux sociétés, notamment lorsqu'il y a une immixtion anormale de la société mère dans la gestion de sa filiale, qui fait...

Ce 5e épisode est consacré à la liberté d'expression. Ce thème passionnant peut être traité sous différents angles.  Ainsi, j'ai choisi tout d'abord de rappeler brièvement la définitition de cette liberté fondamentale, nécessaire à tout Etat démocratique.  Puis, j'aborde les limites à la liberté d'expression, notamment en cas de publication de propos haineux en ligne. Et enfin, je termine par invoquer le cas spécifique des lanceurs d'alerte. Le droit d'alerte est une extension de la liberté...

A quel prix est fixé une cession de droit à l'image ? Tout d'abord, avant de répondre à la question, toute personne dispose sur son image et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif.  Le droit à l'image est un attribut de la personnalité, il est lié au droit au respect de la vie privée. Ce droit est défini comme "le droit pour chacun de s'opposer à la reproduction de son image hormis le cas de l'exercice de la liberté d'expression". L'autorisation expresse préalable est requise,...

Ce troisième épisode est consacré au transfert du contrat de travail. En cas de modification de la situation juridique de l'entreprise et donc lorsqu'il y a un changement d'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification se poursuivent avec le nouvel employeur en application du code du travail et notamment de son article L. 1224-1. Ainsi, le salarié conserve son ancienneté, sa qualification, sa rémunération et sa durée de travail. Tout licenciement en lien avec le...

Ce deuxième épisode porte sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 novembre 2020, qui a admis une preuve obtenue au moyen de données qui auraient dû faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.  Dans cette affaire, la Cour devait se prononcer pour la première fois sur la question de savoir si une adresse IP et des fichiers de journalisation constituaient des données à caractère personnel dont le traitement devait faire l'objet d'une déclaration préalable à la CNIL. Ainsi, la...

Ce premier episode est consacré au droit d'auteur des salariés créateurs. Une question se pose fréquemment est celle du salarié qui créée une oeuvre, il se demande s'il se dépossède de sa création et s'il est obligé de la transmettre à son employeur qui en garde tous les droits? J'aborde tout d'abord la question de l'oeuvre originale, qui est un prérequis pour que son oeuvre soit protégée par le droit d'auteur.  Le principe est que le salarié demeure propriétaire de ses oeuvres, en dépit de...