#4: Vendre son image
Listen now
Description
A quel prix est fixé une cession de droit à l'image ? Tout d'abord, avant de répondre à la question, toute personne dispose sur son image et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif.  Le droit à l'image est un attribut de la personnalité, il est lié au droit au respect de la vie privée. Ce droit est défini comme "le droit pour chacun de s'opposer à la reproduction de son image hormis le cas de l'exercice de la liberté d'expression". L'autorisation expresse préalable est requise, exceptée dans les cas d'une manifestation publique, d'un événement d'actualité ou si la personne avait conscience d'être filmée ou photographiée sans y être opposée.  Pour répondre à la question initiale, les juges considèrent que la loi applicable en matière de cession de droit à l'image relèvent tout d'abord de la liberté contractuelle. 
More Episodes
Le frère d'un photographe a assigné une société éditrice du site internet, l’Oeil de la Photographie devant le Tribunal judiciaire de Paris pour contrefaçon de droit d’auteur en sa qualité d’ayant droit et pour violation du droit moral de l’auteur, en ce que le nom de son frère, qui est auteur...
Published 06/05/24
Published 06/05/24
En matière de création de logiciel par un salarié, il existe un principe dérogatoire au droit commun de la propriété littéraire et artistique, reposant sur un mécanisme de cession légale et automatique des droits du salarié à l’employeur. Toutefois, cette attribution automatique des droits...
Published 04/01/24