Ingérence fédérale à répétition: le conseil pro bono du prof Taillon!
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Invité: Patrick Taillon, notre chroniqueur constitutionnel et accessoirement professeur de droit à l’université LavalPlusieurs aspects de l'annonce en logement du gouvernement Trudeau constituent une ingérence dans les compétences québécoises. Notamment les mesures qui reviennent à uniformiser le droit privé au Canada. Belle occasion pour le Québec de saisir les tribunaux du "trésor caché" et inexploité que constitue l'article 94 de la constitution de 1867. Deuxième sujet: l'invraisemblable querelle à la Cour du Québec où une juge poursuit son juge en chef devant les tribunaux pour plus de 400 000$. Pour de l’information concernant l’utilisation de vos données personnelles - https://omnystudio.com/policies/listener/fr
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Published 06/14/24
Published 06/14/24
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