Modification du droit de vote des personnes détenues
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« L’exercice du droit de vote participe à leur insertion et à leur réinsertion en tant que citoyen »
La loi de programmation et de réforme pour la Justice (LPJ) du 23 mars 2019 a entraîné une évolution du droit de vote des personnes détenues. Les explications de Roxanne Ducreux, référente nationale citoyenneté au sein de la Direction de l’Administration pénitentiaire du ministère de la Justice
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Published 12/16/20
« Dans certains cas, une tentative de conciliation, de médiation ou d’arbitrage est obligatoire avant de saisir le juge »
La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 encourage le recours aux modes amiables de règlement des litiges. Elodie Guennec, magistrate au...
Published 12/09/20
« Désormais, elle peut être entièrement numérique depuis la plainte jusqu’au jugement »
La loi de programmation et de réforme pour la Justice (LPJ) du 23 mars 2019 modifie en profondeur la procédure pénale qui devient entièrement numérique. Les explications de Flavien Fouquet, magistrat au...
Published 12/02/20
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