Engagées dans la protection et le développement des espaces agricoles, naturels et forestier, les SAFER bénéficient dans certaines zones d’un droit de préemption.
Une servitude d’utilité publique qui peut vous faire perdre un bout de parcelle : Focus sur l’alignement !
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Vos frères et sœurs doivent intervenir à votre vente au titre de l’article 924-4 du Code civil et vous ne savez pas pourquoi ? On vous explique tout !
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