Qu'est-ce que le droit pénal?
En ce qu'il est différent du droit civil?
Que faut-il pour qu'une infraction pénale soit constituée?
Published 06/21/13
Certaines circonstances rendent irresponsables les auteurs d'infractions pénales.
Published 06/21/13
Certaines circonstances rendent irresponsables les auteurs d'infractions pénales.
Published 06/21/13