Le droit pénal des affaires - 4
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Qu'est-ce que le droit pénal des affaires? Quelles sont sont les peines?
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Qu'est-ce que le droit pénal? En ce qu'il est différent du droit civil? Que faut-il pour qu'une infraction pénale soit constituée?
Published 06/21/13
Certaines circonstances rendent irresponsables les auteurs d'infractions pénales.
Published 06/21/13
Certaines circonstances rendent irresponsables les auteurs d'infractions pénales.
Published 06/21/13