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Qu'est-ce que le droit pénal des affaires? Quelles sont sont les peines?
Published 06/21/13
Qu'est-ce que le droit pénal? En ce qu'il est différent du droit civil? Que faut-il pour qu'une infraction pénale soit constituée?
Published 06/21/13
Certaines circonstances rendent irresponsables les auteurs d'infractions pénales.
Published 06/21/13
Certaines circonstances rendent irresponsables les auteurs d'infractions pénales.
Published 06/21/13
Comment engager la responsabilité d'une personne morale et d'un chef d'entreprise?
Published 06/21/13
Escroquerie, carambouillage, faux, usage de faux
Published 06/21/13
Législation des chèques, législation des cartes de paiement, fraude fiscale
Published 06/21/13
Fraude douanière, délit de fausses informations, délit de manipulation
Published 06/21/13
Abus de faiblesse, abus de confiance, vulnérabilité, usage abusif
Published 06/21/13
Délit d'initié, initié primaire, initié secondaire, initié tertiaire, information privilégiée
Published 06/21/13
Prise illégale d'intérêt, délit d'ingérence, agent en activité, ancien agent
Published 06/21/13
Corruption active, corruption passive, corruption privée, trafic d'influence actif, trafic d'influence passif
Published 06/21/13
Blanchiment, fausse publicité, placement, dissimulation, conversion
Published 06/21/13
Published 06/21/13