Révision du montant de la pension alimentaire
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« L’expérimentation prévue par le projet de loi est entourée de nombreuses garanties »
La procédure de révision du montant de la pension alimentaire pourrait bientôt être modifiée par le projet de loi de programmation pour la Justice. Interview de la magistrate Sophie Rodrigues, adjointe au chef de bureau du droit des personnes et de la famille à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice.
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« L’exercice du droit de vote participe à leur insertion et à leur réinsertion en tant que citoyen »
La loi de programmation et de réforme pour la Justice (LPJ) du 23 mars 2019 a entraîné une évolution du droit de vote des personnes détenues. Les explications de Roxanne Ducreux, référente...
Published 12/16/20
Published 12/16/20
« Dans certains cas, une tentative de conciliation, de médiation ou d’arbitrage est obligatoire avant de saisir le juge »
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Published 12/09/20
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