Réforme des règles applicables aux majeurs vulnérables
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« La loi du 23 mars 2019 replace le majeur protégé au cœur des décisions qui le concernent »
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a rénové en profondeur les règles applicables aux majeurs vulnérables. Interview de la magistrate Mélanie Bessaud, chef du bureau du droit des personnes et de la famille à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice.
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« L’exercice du droit de vote participe à leur insertion et à leur réinsertion en tant que citoyen »
La loi de programmation et de réforme pour la Justice (LPJ) du 23 mars 2019 a entraîné une évolution du droit de vote des personnes détenues. Les explications de Roxanne Ducreux, référente...
Published 12/16/20
Published 12/16/20
« Dans certains cas, une tentative de conciliation, de médiation ou d’arbitrage est obligatoire avant de saisir le juge »
La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 encourage le recours aux modes amiables de règlement des litiges. Elodie Guennec, magistrate au...
Published 12/09/20
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