Zoom sur le nouveau Parquet national antiterroriste
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« Il offre une visibilité institutionnelle au procureur national antiterroriste notamment au plan international » La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice crée un Parquet national antiterroriste (PNAT). La Directrice des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, Catherine Pignon, précise son organisation, ses compétences et les moyens dont il disposera.
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« L’exercice du droit de vote participe à leur insertion et à leur réinsertion en tant que citoyen » La loi de programmation et de réforme pour la Justice (LPJ) du 23 mars 2019 a entraîné une évolution du droit de vote des personnes détenues. Les explications de Roxanne Ducreux, référente...
Published 12/16/20
« Dans certains cas, une tentative de conciliation, de médiation ou d’arbitrage est obligatoire avant de saisir le juge » La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 encourage le recours aux modes amiables de règlement des litiges. Elodie Guennec, magistrate au...
Published 12/09/20