Procédure dématérialisée pour les petits litiges
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« Cela permettra d’obtenir une décision rapide sans avoir besoin de se déplacer au tribunal » La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 a prévu que les petits litiges pourraient être jugés selon une procédure dématérialisée. Elodie Guennec, magistrate au ministère de la Justice, détaille cette nouvelle procédure.
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« L’exercice du droit de vote participe à leur insertion et à leur réinsertion en tant que citoyen » La loi de programmation et de réforme pour la Justice (LPJ) du 23 mars 2019 a entraîné une évolution du droit de vote des personnes détenues. Les explications de Roxanne Ducreux, référente...
Published 12/16/20
« Dans certains cas, une tentative de conciliation, de médiation ou d’arbitrage est obligatoire avant de saisir le juge » La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 encourage le recours aux modes amiables de règlement des litiges. Elodie Guennec, magistrate au...
Published 12/09/20