1/ Accident du travail - Maladies professionnelles (AT/MP) - FIVA et prescription décennale : un scanner thoracique n’équivaut pas à une constatation médicale de la maladie faisant courir la prescription
Selon l’article 53, III, bis, de la loi n° 2000-1257, du 23 décembre 2000, la demande...
Published 12/20/22
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée générale.
Réf. : Cass. civ. 3, 7 décembre 2022, n° 21-23.915, FS-B
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597952-edition-du-20-12-2022#article-483673
Published 12/20/22
Lorsque les conditions de la relation commerciale établie entre les parties font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l'exécution du préavis qui ne sont pas substantielles au point de porter atteinte à...
Published 12/20/22