C'est tout simplement l'état de ce qui doit être envisagé comme un tout et qui ne peut pas être divisé. L'état des personnes est un tout auquel on ne peut choisir une partie et en laisser une autre. --- Send in a voice message: https://anchor.fm/reussirsondroit/message

L' indisponibilité de l'état des personnes est une expression utilisée par la Cour de cassation française pour dénommer ce qu'elle qualifie de « principe essentiel du droit français » selon lequel un individu ne pourrait disposer de manière pleine et entière de sa personnalité juridique, ni un...

Tout simplement ce qui est imprescriptible, c'est ce qui ne peut pas être supprimé ou enlevé par un délai (qu'on appelle prescription) --- Send in a voice message: https://anchor.fm/reussirsondroit/message