L' indisponibilité de l'état des personnes est une expression utilisée par la Cour de cassation française pour dénommer ce qu'elle qualifie de « principe essentiel du droit français » selon lequel un individu ne pourrait disposer de manière pleine et entière de sa personnalité juridique, ni un...

Tout simplement ce qui est imprescriptible, c'est ce qui ne peut pas être supprimé ou enlevé par un délai (qu'on appelle prescription) --- Send in a voice message: https://anchor.fm/reussirsondroit/message