un legaldesigner 🤔 ➜ R. Hazebroucq 😀 son site RHVisuels : www.rhvisuels.fr sa newsletter : https://legaldesigntips.substack.com/ #legal #design #legaldesign #conclusions #écritures #avocat #juge #rh #juridique #convaincre #argument #droit

Important : ● Vous êtes convoqué au titre des articles L. 323-6 et L. 315-2 du code de sécurité sociale. ● Votre présence à cette convocation est obligatoire. ● Cette convocation ne peut être annulée à votre initiative sur le site Ameli. #sécuritésociale #IJSS #arrêt #maladie #indemnités #médecin #cpam #ameli #controle #convocation #indu un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀

un legaldesigner 🤔 ➜ R. Hazebroucq 😀 son site RHVisuels : www.rhvisuels.fr sa newsletter : https://legaldesigntips.substack.com/ #legal #design #legaldesign #conclusions #écritures #avocat #juge #rh #juridique #convaincre #argument #droit

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 ● Définition : présente le caractère d'une faute inexcusable de la victime au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ➜ elle n’est jamais retenue en jurisprudence ● Vis-à-vis de l’employeur : ➜ La faute de la victime n'a jamais pour effet d’écarter ou d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute...

Si l'on tranpose le principe de Cass. ass. plen. 8 mars 2024 n° 21-21.230 on aboutit à la solution que "la mention, dans [la mise en demeure / la contrainte / la notification d’indu] adressée au débiteur, des nom, prénoms et qualité de l'auteur ayant émis cette [mise en demeure / contrainte / notification d’indu] constitue une formalité substantielle dont l'inobservation est sanctionnée par la nullité, à moins qu'il ne soit établi que ces informations ont été portées à la connaissance du...

Analyse de Cass. ass. plen. 8 mars 2024 n° 21-21.230 Mise en perspective avec Civ.2 23 septembre 2021 n° 21-11.362 CEDH Lupeni n° 76943/11 §116 Ass. plen. 20 janvier 2023 n° 20-23.673 B un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1q_MxXwhKB7deiJCxElBtCXqy313lDH_AWt7bsWokmeA/edit?usp=sharing #droit #jurisprudence #juridique #courdecassation #conseildetat #CEDH #coursdedroit #etudesdedroit #rh #avocat

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un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 A retenir : ➜ toujours envoyer par mail par sms à son employeur toute situation qui est de nature à vous mettre en danger, tous les risques auquel vous êtes exposés ➜ et garder la trace ↳si victime AT/MP ➜ alors faute inexcusable de l’employeur automatique ⚠️ I. - Une alerte une ordonnance des urgences pédiatriques de la veille pour son enfant des attestations de deux collègues une attestation produite par l'employeur le salarié a alerté son...

23 février 2024 à la Sorbonne à Paris Pour s'inscrire : https://dommagecorporel2302.sciencesconf.org/ #droit #dommage #corporel #indemnisation #colloque #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #cancer #trajet #courdecassation #jurisprudence #rh #avocat #

un legaldesigner 🤔 ➜ R. Hazebroucq 😀 son site RHVisuels : www.rhvisuels.fr sa newsletter : https://legaldesigntips.substack.com/ la charte de présentation des écritures sur le site de la Cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2023/01/30/la-charte-de-presentation-des-ecritures-signee-la-cour-de #legal #design #legaldesign #conclusions #écritures #avocat #juge #rh #juridique #convaincre #argument #droit

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 ➜ Article R323-5 L'indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d'activité antérieur déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 323-4. ➜ Article R. 323-4 1° Le gain journalier servant de base au calcul de l’indemnité journalière prévue à l’article L. 323-4 est déterminé comme suit : 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le revenu...

un legaldesigner 🤔 ➜ R. Hazebroucq 😀 son site RHVisuels : www.rhvisuels.fr sa newsletter : https://legaldesigntips.substack.com/ #legal #design #legaldesign #conclusions #écritures #avocat #juge #rh #juridique #convaincre #argument #droit

Un acompte correspondant à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande à partir du 15 du mois (article L3242-1 du code du travail) #travail #salaire #acompte #difficulté #économique #salarié #employeur #fin #mois #loyer #dépense #charges #versement #droit #vosdroits

● L'annulation d'une convention de fortait en jours peut également caractériser un manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité ⚠️ ● En plus du rappel d'heures supplémentaires, le salarié peut solliciter des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif au manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité ⚠️ ➜ Soc. 10 janvier 2024 n° 22-13.200 B un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #droit #travail #convention #forfait #jour #repos #santé #obligation...

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Soc. 10 janvier 2024 n° 22-15.782 FS-B+R Une convention individuelle peut être valablement conclue sous réserve des dispositions suivantes : 1° L'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ; 2° L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps...

➜ le droit à la protection sociale et le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence - qui ont une valeur constitutionnelle - sont privés de garantie légale si le versement des indemnités journalières pouvait être automatiquement suspendu sur le seul fondement de l’examen médical de l’assuré réalisé par le médecin diligenté par l’employeur ⚠️ ➜ le médecin conseil dispose d'un monopole d'appréciation sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent...

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #inaptitude #inaptitudeprofessionnel #inaptitudeorigineprofessionnel #travail #salarie #employeur

● Civ.2 16 novembre 2023 n° 21-24.920 Bull. : En cas de changement de catégorie d'invalidité, il n'y a pas lieu, à défaut de nouvelle affection constatée, de modifier la base de calcul de la pension d'invalidité 🤔 (déjà Civ.2 12 juin 2007 n° 06-15.572 Bull.) deux avocats 🤔 ➜ Me A. Olivier https://www.avoclex.com/ 😀 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #invalidité #pension #calcul #salarié #salaire #année #base #affection #santé #dégradation #caisse #cpam #juge #avocat #jurisprudence #cour...

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un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #accident #accidentdutravail #chômage #condamnation #contratdetravail #courdappel #courdecassation #CPH #droit #droitdutravail #employeur #inaptitude #indemnité #juridique #jurisprudence #licenciement #maladie #maladieprofessionnelle #médecin #médecindutravail #procédure #ressourceshumaines #RH #salarié #santé #sécurité #travail

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Les arrêts cités Civ.2 12 mai 2021 n° 19-20.938 B-R Civ.2 25 novembre 2021 n° 20-17.234 B-R Civ.2 2 juin 2022 n° 21-16.072 B-R Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1lNwxFXlZrDByEcKS1eJA7aTrgX3_h1rXi55oxhq04QE/edit?usp=sharing #invalidité #pension #activité #cumul #revenus #PASS #CEDH #contrôle #conventionnalité #propriété #contributif #décret

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Lien de téléchargement de la présentation 1. - format pdf https://drive.google.com/file/d/18hAYhoInbCBf4mWe5ZiIrAi2MNHW3RYn/view?usp=sharing 2. - format présentation https://docs.google.com/presentation/d/1g4bMw-IrosYAddb004wqq_lKHnhGQQK-pT8zwcsZELU/edit?usp=sharing #congés #congéspayés #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employeur #victime #droit #travail #prescription #jurisprudence #rétroactivité...

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