Ep 5- Matière civile et matière pénale
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Description
Aujourd'hui, il est question du champ d'application de l'article 6 CEDH. Je vous donne des éléments pour déterminer quelles procédures font partie du volet civil, du volet pénal et quelles sont exclues du champ d'application de l'article 6.
Pour vous faciliter la vie, je vous propose de télécharger ci-après un tableau récapitulatif (non exhaustif) :
https://4t8avocats.eu/episode-5-2/
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