La CEDH a eu l’occasion de traiter de questions assez spécifiques lors des dernières années concernant le sport. Pour la première fois, la Cour a indiqué si le TAS peut être considéré comme un "tribunal" au sens de l’article 6§1 CEDH. En effet, sans cette première qualification matérielle, les garanties exigées à l’article 6§1 ne peuvent s’appliquer. Tout grief en la matière serait ainsi été vain. Cour EDH, Mutu et Pechstein c. Suisse, 2.10.18, 40575/10 et...

On ne se souvient pas toujours que la CEDH garantit le droit au mariage à son article 12. Il est acquis que ce droit n’est pas un droit absolu. Les limitations procédurales et substantielles sont admises.  La question qui a surgi à propos de l’article 12 concerne le droit au mariage de personnes de même sexe. Cet aspect a été examiné par la Cour il y a une dizaine d’années environs et le raisonnement proposé est significatif de la technique de l'interprétation évolutive de la...

La liberté religieuse est l’un des piliers d’une société démocratique attachée au pluralisme. Cette liberté concerne tout le monde, tant les croyants que les athées, agnostiques, sceptiques ou indifférents. La Convention ne concerne donc pas uniquement les religions plus anciennes mais aussi des courants spirituels plus récents. La Cour considère que cet article s’applique aussi à des convictions sérieuses et sincères.  [email protected] www.4t8avocats.eu

La Cour a eu l’occasion d’indiquer qu’une clientèle professionnelle pouvait constituer une valeur patrimoniale, donc un bien, au sens de l’article 1er du Protocole additionnel. Ainsi, la notion de bien ne se limite pas à des biens matériels. D’autres droits et intérêts peuvent être protégés au titre de la Convention et constituer une propriété au sens de cet article. Partant, même si la clientèle est par nature volatile, il existe des situations dans lesquelles elle constitue un bien au...

La première notion convoquée en matière de perquisitions est celle de domicile protégé par l'article 8 de la CEDH. La notion de domicile est une notion autonome qui comprend tant le domicile où une personne habite que d’autres lieux. La Cour examine aussi les perquisitions sous l’angle du droit à la vie privée et familiale. Ainsi, une perquisition consiste en une ingérence dans le droit qu’une personne tire de l’article 8 de la CEDH. Pour être valide, cette ingérence doit être prévue par la...

Au moment ce podcast est enregistré, la question de l’éloignement de l’étranger est au coeur de l’actualité, en tout cas au moment au barreau de Strasbourg où la mobilisation s’est organisée pour contester les renvois d’Afghans en Bulgarie, sans garantie qu’un éloignement ultérieur vers l’Afghanistan n’aura pas lieu. Beaucoup d’articles de la CEDH peuvent être mobilisés dans ces situations. Le point de départ est que ni la CEDH ni la jurisprudence de la Cour ne garantissent un droit à...

La liberté de manifester est garantie à l’article 11 de la CEDH. Son lien avec d’autres libertés, notamment la liberté d’expression, est évident: ainsi, lorsque l’on parle de la liberté de manifester, on touche aussi à d’autres droits. Le texte de la CEDH nous parle de la liberté de réunion: Il s'agit d'une notion autonome, que la Cour définit elle-même, et de manière large. L’important est l’objectif commun des participants face à un sujet d’importance publique. Par contre l’article 11 ne...

La privation de liberté ne saurait conduire à une privation des autres droits fondamentaux. La Cour européenne est très claire à ce sujet: la CEDH ne s’arrête pas aux portes des prisons. Certes, les droits non absolus peuvent faire l’objet d’une restriction et le contexte particulier de la privation de liberté peut constituer une circonstances justifiant certaines restrictions mais ce raisonnement doit rester exceptionnel. [email protected] www.4t8avocats.eu

Nous célébrons dans quelques jours en France les 40 ans de l’abolition de la peine de mort. Lorsque la CEDH est signée en 1949, seuls deux Etats européens avaient aboli la peine de mort: la Suède et l’Italie. C’est la raison pour laquelle l’art. 2 de la CEDH qui garantit le droit à la vie prévoit la peine de mort comme exception. L’abolition tardive par la France de la peine de mort le 9 octobre 1981 a accéléré les choses: le Protocole 6 est adopté en 1983. Il prévoit l’abolition de la peine...

Quelle est la position de la Cour européenne sur les obligations de l'État en matière de réchauffement climatique? Si elle ne s'est pas encore directement prononcée sur cette question, plusieurs affaires pendantes méritent d'être suivies de près. Nous en parlons dans cet épisode.  [email protected] www.4t8avocats.eu

Le droit à la vie est garanti à l’article 2 de la CEDH et constitue, selon la jurisprudence de la Cour, l’un des droits absolus avec l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé et l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. Qu’implique le droit à la vie au sens de la CEDH? Il implique pou l’État de ne pas porter atteinte à la vie. La Cour a développé tout un raisonnement en matière d’obligations positives: l’État doit prendre les mesures nécessaires à la...

Le principe du délai raisonnable est prévu par l’article 6 §1 de la CEDH. La logique de cette disposition se trouve dans l’importance que la justice soit administrée sans des retards qui en compromettraient l’efficacité et la crédibilité. Ainsi, le droit à un jugement dans un délai raisonnable fait partie intégrante des droits de la défense. www.4t8avocats.eu [email protected] Crédits photographiques: Aron Visual, Unsplash Licence

La Cour européenne a rejeté les demandes de mesures provisoires émanant de 672 sapeurs-pompiers français qui souhaitaient la suspension de l'obligation vaccinale. Qu'est-ce que cela signifie?  [email protected] www.4t8avocats.eu

Dans cet épisode, Maître Brillat évoque la jurisprudence européenne en matière d'obligation vaccinale à partir de l'arrêt Vavricka et autres c. République tchèque, 8 avril 2021, GC.  Dans cet arrêt, la Cour affirme que l’obligation vaccinale des enfants contre 9 maladies pour aller à l’école maternelle n’est pas contraire à la CEDH, même avec le prononcé d’une amende contre les parents récalcitrants. Bien que cet arrêt concerne une législation de droit commun, détachée de la pandémie de...

Par le biais du droit à un recours effectif, la protection des droits garantis par la Convention est renforcée. Le droit à un recours effectif est établi à l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, selon lequel toute personne qui se prétend victime d’une violation des droits et libertés reconnus par la Convention a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale. Le droit à un recours effectif constitue l’application pratique du principe de...

Une requête abusive sera déclarée irrecevable par la Cour européenne. Cette hypothèse est connue du droit interne et concerne des requêtes fantaisistes, sans enjeu ou mettant en scène un comportement inadapté du requérant envers la Cour ou l'État défendeur. Elle concerne aussi toutes les situations dans lesquelles le requérant aurait sciemment omis de collaborer avec la Cour avec l'intention de l'induire en erreur. Enfin, elle s'applique aussi au non-respect de l’obligation de confidentialité...

Une requête devant la Cour européenne peut être rejetée si le grief qu’elle présente est manifestement mal fondé. Contrairement à ce qu’il se passe le plus souvent en droit interne, ce critère ne fait pas uniquement référence à des requêtes qui seraient fantaisistes. Il s’agit d’un vrai critère de recevabilité - sans doute d’ailleurs le plus utilisé par la Cour - critère qui consiste à entrer dans le fond de l’affaire, à analyser le grief, bien que la conclusion sera sur le terrain de la...

Dans cet épisode, Maître BRILLAT vous parle de la compétence matérielle de la Cour. Elle évoque en particulier les outils d'interprétation dynamique et globalisante qui permettent d'en étendre la portée. 

Dans cet épisode, Maître Brillat vous parle de la compétence temporelle de la CEDH. 

Dans cet épisode, Maître BRILLAT parle de la qualité victime, condition de recevabilité de la requête CEDH et indique les trois catégories classiques de victimes devant la Cour européenne.  CourEDH, GC, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie, 17.7.13, 47848/08 Cour EDH, GC, Lambert et autres c. France, 5.6.15, 46043/14.

Dans cet épisode, Maître BRILLAT vous parle de la compétence territoriale de la Cour européenne et de l'application parfois extraterritoriales de la CEDH. Dans le raisonnement suivi par la Cour européenne, territorialité et imputabilité se mêlent pour compenser les risques de doubles standards et de vide de protection.  CEDH, GC, Hanan c. Allemagne, 16.2.21, 4871/16. 

Nous poursuivons les épisodes sur la recevabilité de la requête CEDH. Retrouvez, dans l'épisode de cette semaine, Maître Tiffany Conein qui revient sur la question de la litispendance et la condition d’absence de saisine d’une autre instance internationale d’une requête essentiellement similaire.

Nous poursuivons les épisodes sur la recevabilité de la requête CEDH. Retrouvez, dans l'épisode de cette semaine, Maître Tiffany Conein revient en délai sur le délai de six mois pour saisir la Cour européenne des droits de l'Homme. #cedh #podcast #podcastday #recevabilité #echr #4t8avocats

Dans cet épisode, Maître BRILLAT s'attarde sur le critère de l'épuisement des voies de recours internes au sens de l'article 35 CEDH. Elle explique l'obligation d'épuiser les recours disponibles et décrit la double dimension - formelle et matérielle - de ce critère de recevabilité.