Ep 12 - L'autre instance internationale d'enquête et de règlement
Listen now
Description
Nous poursuivons les épisodes sur la recevabilité de la requête CEDH. Retrouvez, dans l'épisode de cette semaine, Maître Tiffany Conein qui revient sur la question de la litispendance et la condition d’absence de saisine d’une autre instance internationale d’une requête essentiellement similaire.
More Episodes
La CEDH a eu l’occasion de traiter de questions assez spécifiques lors des dernières années concernant le sport. Pour la première fois, la Cour a indiqué si le TAS peut être considéré comme un "tribunal" au sens de l’article 6§1 CEDH. En effet, sans cette première qualification matérielle, les...
Published 11/30/21
Published 11/30/21
On ne se souvient pas toujours que la CEDH garantit le droit au mariage à son article 12. Il est acquis que ce droit n’est pas un droit absolu.
Les limitations procédurales et substantielles sont admises.
La question qui a surgi à propos de l’article 12 concerne le droit au mariage de...
Published 11/23/21
Links
Twitter
Facebook
Instagram
Patreon
Genres
Artwork or description wrong?
Request an update »
Updates may take a few minutes.
Do you host a podcast?
Track your ranks and reviews from Spotify, Apple Podcasts and more.
See hourly chart positions and more than 30 days of history.
Get Chartable Analytics »
See hourly chart positions and more than 30 days of history.
