Ep.13 - Territorialité et imputabilité
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Description
Dans cet épisode, Maître BRILLAT vous parle de la compétence territoriale de la Cour européenne et de l'application parfois extraterritoriales de la CEDH. Dans le raisonnement suivi par la Cour européenne, territorialité et imputabilité se mêlent pour compenser les risques de doubles standards et de vide de protection.
CEDH, GC, Hanan c. Allemagne, 16.2.21, 4871/16.
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Published 11/30/21
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Published 11/23/21
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