Ep. 21 - Le délai raisonnable
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Le principe du délai raisonnable est prévu par l’article 6 §1 de la CEDH. La logique de cette disposition se trouve dans l’importance que la justice soit administrée sans des retards qui en compromettraient l’efficacité et la crédibilité. Ainsi, le droit à un jugement dans un délai raisonnable fait partie intégrante des droits de la défense. www.4t8avocats.eu [email protected] Crédits photographiques: Aron Visual, Unsplash Licence
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Published 11/30/21
Published 11/30/21
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