Episode 7 - Les violences domestiques
Listen now
Description
Dans cet épisode, Maître BRILLAT parle du raisonnement suivi par la Cour européenne des droits de l'Homme en matière de violences domestiques. Après avoir indiqué que le refus de plainte systémique constitue une discrimination qui peut conduire à un constat de violation de la CEDH. Par ailleurs, depuis 2020, la Cour a inclus la cyberviolence dans la définition de la violence domestique exigeant des États qu'ils enquêtent également sur cet aspect lorsqu'ils sont saisis d'une situation de violence domestique.
Références:
- Opuz c. Turquie, 9 juin 2009, 33401/02
- Buturuga c. Roumanie, 11 février 2020, 56867/15
More Episodes
La CEDH a eu l’occasion de traiter de questions assez spécifiques lors des dernières années concernant le sport. Pour la première fois, la Cour a indiqué si le TAS peut être considéré comme un "tribunal" au sens de l’article 6§1 CEDH. En effet, sans cette première qualification matérielle, les...
Published 11/30/21
Published 11/30/21
On ne se souvient pas toujours que la CEDH garantit le droit au mariage à son article 12. Il est acquis que ce droit n’est pas un droit absolu.
Les limitations procédurales et substantielles sont admises.
La question qui a surgi à propos de l’article 12 concerne le droit au mariage de...
Published 11/23/21
Links
Twitter
Facebook
Instagram
Patreon
Genres
Artwork or description wrong?
Request an update »
Updates may take a few minutes.
Do you host a podcast?
Track your ranks and reviews from Spotify, Apple Podcasts and more.
See hourly chart positions and more than 30 days of history.
Get Chartable Analytics »
See hourly chart positions and more than 30 days of history.
