L'adage "Infans conceptus"
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Description
"infans conceptus pro nato habetur quoties de comodo ejus agitur"
L'adage "Infans Conceptus" est indispensable et vient du latin cet adage sert l'intérêt de l'enfant conçu mais pas encore né vivant et viable. Car pour que l'adage prenne effet, il faut que l'enfant naisse vivant et viable.
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C'est tout simplement l'état de ce qui doit être envisagé comme un tout et qui ne peut pas être divisé. L'état des personnes est un tout auquel on ne peut choisir une partie et en laisser une autre.
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Published 10/03/21
Published 10/03/21
L' indisponibilité de l'état des personnes est une expression utilisée par la Cour de cassation française pour dénommer ce qu'elle qualifie de « principe essentiel du droit français » selon lequel un individu ne pourrait disposer de manière pleine et entière de sa personnalité juridique, ni un...
Published 10/03/21
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