Les prêteurs subordonnés en sauvegarde - la subordination des créances. La subordination des créances a pour finalité de permettre à un créancier d'être préféré à un autre en dérogeant au classement de droit commun dans l'ordre des paiements des procédures collectives. Cette subordination se rencontre notamment avec des valeurs mobilières (obligataires) appelées titres "supersubordonnés" ou encore "tss", mais peut relever d'accords individuels entre créanciers.

La prévention judiciaire des difficultés des entreprises - la détection réactive. Compétents pour connaître les litiges entre commerçants, les tribunaux de commerce ont su innover en offrant aux entreprises en difficultés des mesures simples, souples et confidentielles sous l'égide du président pour surmonter des accidents de parcours. Les juges consulaires issus du monde de l'entreprise sont aptes au dialogue et à la recherche de solutions négociées par les débiteurs et leurs partenaires. ...

La prévention judiciaire des difficultés des entreprises - l'égide du président du tribunal de commerce. Le président à la demande du seul débiteur a la faculté de désigner par ordonnance un mandataire ad hoc ou un conciliateur qui épauleront le débiteur pour négocier avec ses partenaires. Le débiteur, ainsi accompagné, peut plus sereinement se consacrer à ses activités professionnelles et chercher des améliorations conventionnelles. Le président du tribunal est régulièrement informé de...

La prévention judiciaire des difficultés des entreprises - la restauration de la confiance. La confiance est l'âme du crédit et de l'économie. La prévention a donc pour finalité de restaurer la confiance dans l'entreprise et dans les agents économiques. En premier lieu, elle doit s'instaurer entre le débiteur et les mandataires de justice. Aussi, à l'issue d'une conciliation, si le débiteur le souhaite, il peut, selon le droit commun, obtenir la nomination de l'intéressé comme mandataire ad...

Les prêteurs subordonnés en sauvegarde - la recherche d'un équilibre de droit commun. En économie de marché, ce droit de crise qu'est le droit des procédures collectives provoque des tensions avec les autres branches du droit (contrats, finance, fiscalité, sociétés, social) qui sont des occasions utiles d'adéquation réciproque et de recherche permanente d'équilibre. Tels sont les défis d?une science juridique de l'économie.

Le Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne comporte peu de dispositions spécifiques à la fiscalité (articles 110 à 113 TFUE). Celles-ci ne concernent que la circulation des marchandises. Cette approche restrictive s'explique par les origines de la construction européenne - la constitution d'une union douanière et d'un marché commun - et par la volonté politique de ne pas aller plus loin pour protéger la souveraineté des Etats. La conséquence de cette approche est que le seul impôt...

Face à cette situation, la Commission a convenu que de nombreux problèmes fiscaux nécessitent simplement une meilleure coordination. La Commission a donc usé de son pouvoir d'initiative pour faire progresser l'adoption de mesures fiscales (impôts directs) destinées à améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Ces mesures sont centrées sur les impôts directs des entreprises, les impôts des particuliers n'étant concernés qu'à la marge. Elle a, de plus, le projet de faire adopter par les...

Devant ces résultats limités, on a pu se demander si ce n'était pas par les juges de Luxembourg que s'opérait cette harmonisation. En effet, depuis le début des années 80, la jurisprudence de la CJUE a profondément modifié les systèmes fiscaux des Etats membres. Cette construction jurisprudentielle s'est, elle, élevée, sur les bases que sont les libertés visées par le traité. C'est en ce qu'elles s'opposent ou qu'elles respectent l'une de ces libertés que des dispositions fiscales des Etats...